Dev mode enabled | 2021-10-24 15:39:45

CONDITIONS GÉNÉRALES

- Qu'entend-on par "vêtements"?

Art.1 Tous les produits qui composent l'assortiment normal d'un commerçant en ligne de vêtements seront dénommés ci-après "vêtements".


- Qu’entend-on par « acheteurs » ou « vendeurs »

Art.2 Toutes personnes naviguant sur le site internet ou utilisant l’un de nos services seront dénommées si après « acheteurs ». Le groupe MOMMAERT se dénomme ci-après « E-M Store »


- Description des obligations

Art.3 E-M Store est lié par les documents de garantie, par les prospectus et dépliants publicitaires, et par tout autre document, distribués ou acceptés par lui, ou auxquels il se réfère, pour autant qu'ils ne limitent pas les droits de l'acheteur qui découlent de la loi. Ces présentes conditions générales peuvent être modifiée à tout moment et sans préavis. Elles prévaudront toujours au jour de la commande.


- Ventes hors entreprise : droit de rétractation.

Art.4 Le consommateur dispose d’un délai de 30 jours calendrier pour retourner à ses frais le(s) produit(s) qu’il a commandé(s), sans pénalités et avec indication de motif. Ce délai court à compter du lendemain du jour de livraison de la commande. Pour les biens faisant l’objet de livraisons successives, les délais de rétractation commencent à courir le lendemain du jour de la livraison. Si les conditions susmentionnées sont remplies, l’acheteur sera remboursé, dans un délai de quatorze jours calendrier à compter de la rétractation, des sommes qu’il a, le cas échéant versées en paiement. En cas de rétractation, nous vous demandons de nous envoyer le formulaire ci-joint par courrier recommandé ou par mail à l’adresse de la société suivante : retour@e-mstore.com Ensuite, vous pouvez nous renvoyer vos vêtements par colis Poste à l’adresse suivante : LA SCHOCKAERTSTRAAT 41 À 1600 SINT-PIETERS-LEEUW Ce droit de rétraction n’est pas d’application pour l’acheteur professionnel.


- Prix

Art.5 Le prix mentionné est fixe et comprend tout, à l'exception des frais complémentaires que cette convention mentionne expressément. Si, à la demande de l'acheteur, des modifications sont apportées au délai de livraison et/ou au lieu de livraison et/ou aux circonstances de livraison, ou si l'acheteur a donné des renseignements erronés, E-M Store est en droit de porter en compte des frais supplémentaires. Le prix total sera adapté en cas de modification de la TVA avant la date de livraison.


- Date de livraison

Art.6 La date ou le délai de livraison est de stricte application. Si la convention ne mentionne aucune date ou délai de livraison spécifique, la date limite de la livraison sera de trois mois, à compter de la signature de cette convention. Au cas où E-M Store n'aurait pas livré les vêtements au plus tard à la date convenue, ou si l'acheteur refuse d'en prendre livraison au plus tard à la date convenue, la partie lésée pourra par lettre recommandée exiger l'exécution de cette convention et ceci dans un délai de deux semaines. Si la partie défaillante reste en défaut la partie lésée peut déclarer immédiatement la convention résolue de plein droit et sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, elle a le droit de récupérer toute somme déjà versée ou tout vêtements déjà livré; en outre, elle a droit à une indemnité pour le préjudice subi. Si la convention est résiliée par E-M Store, il a dès cet instant le droit de vendre les vêtements à des tiers. Au cas où la date limite du délai de livraison serait prorogée ou ajournée sur demande unilatérale du client pour une durée de plus d'un mois, E-M Store pourra exiger un acompte supplémentaire afin de faire face à ses obligations financières. Des frais de dépôt éventuels seront ajoutés au décompte définitif, à raison de 3% par mois.

Art.7 L'article 6 ne s'applique cependant pas lorsque la date de livraison ne peut être respectée à cause de circonstances normalement imprévisibles et indépendantes de la volonté du vendeur et qu'il en a averti l'acheteur dans les 14 jours qui suivent le moment où il a eu connaissance de ces circonstances et, au plus tard, à la date prévue de livraison. Dans ce cas, l'acheteur a le choix entre la livraison temporaire d'un (de) vêtement(s) de remplacement de même valeur et l'achat de vêtements de remplacement de même valeur.


- Lieu de livraison

Art.9 La livraison a lieu à l'endroit convenu. Si le lieu de livraison n'a pas été convenu, elle aura lieu à l'adresse de l'acheteur.


- Qualités et vices

A. Définition

Art.10 E-M Store garantit que les vêtements sont prêts à l'emploi et exempts de tout vice, visible ou caché. Il déclare que les vêtements sont conformes à ce qui est mentionné dans la présente convention, aux exigences normales d'utilisation, de fiabilité et de durée d'emploi, aux normes de sécurité existantes et aux spécifications publicitaires ou à tout autre document distribué ou accepté par lui et auquel il se réfère. Toute non-conformité avec ces éléments est appelée "vice". Ne sont pas considérés comme vice la taille précise des vêtements, leurs intensités de couleurs, la dégradation du vêtement par le temps, … Nous rappelons que les images utilisées sur le site ou dans tout autre moyen de communication visuel de EM-store sont non contractuelles.

B. Moyens et recours

Art.11 Si les vêtements sont affectés d'un vice grave, l'acheteur a le choix entre le remplacement, la résolution du contrat avec remboursement des frais réellement exposés et prouvés, ou le remboursement d'une partie du prix en proportion de la gravité du vice. Si l'acheteur choisit le remplacement ou la résolution, il doit indemniser équitablement E-M Store pour la jouissance qu'il en a déjà retirée. En outre, l'acheteur a, conformément à la loi, droit à être indemnisé des dommages qui lui ont été causés par ce vice. L'acheteur n'a aucun recours si le vice invoqué est causé en partie par un usage inapproprié ou un soin insuffisant des vêtements livrés, ou si les vêtements n'ont pas été utilisés suivant leur destination normale. Nous n’acceptons aucun retour de lingerie.

C. Délais

Art.12 Les vices qui existaient au moment de la livraison et que l'acheteur pouvait raisonnablement constater sont considérés commme ayant été immédiatement acceptés si l'acheteur porte et use les vêtements. Lors d’un vice apparent, il doit avertir E-M Store de ses éventuelles remarques par écrit dans les 8 jours ouvrables de la livraison.

D. Garanties - Transfert de propriété

Art.13 Le transfert de propriété s'opère au moment de la livraison. Tant que les vêtements ne sont pas livrés, tous les risques de perte ou de détérioration sont à charge du vendeur. E-M Store peut cependant mentionner que le transfert de propriété ne se fera que lors du paiement intégral.


- Enregistrement et validation de la commande d’un produit

Art.14 L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

- Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ;

- Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;

- Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;

- Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

- Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. E-M Store communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.


- Paiement

Art.16 Le paiement des vêtements se fait au moment de la commande via toutes les plateformes proposées sur le présent site www.em-store.be


- Indemnisations

Art.18 Au cas où l'acheteur rompt cette convention ou refuse de prendre livraison de la marchandise, il sera obligé d'indemniser les dommages éprouvés et constatés.


- Litiges

Art.19 Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge et tout éventuel litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Ninove.


MENTIONS LÉGALES

Ce document concerne le site www.e-m-store.com. Conformément à la loi relative à l’économie numérique il est porté à la connaissance des utilisateurs les présentes mentions légales. Coordonnées de la société:

MOMMAERT BVBA

KLOOSTERSTRAAT 13

9472 IDDERGEM

BE 0670.637.907

Personne responsable pour le traitement des données: Laura Schmit 

Mail : info@e-m-store.com

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